L'audience

• Questions générales
• Qu'est-ce qu'une audience?
• Est-il obligatoire de se présenter à l'audience?
• Est-il possible de changer la date de l'audience?
• Faut-il être représenté?
• Y a-t-il des frais?
• Déroulement de l'audience
• Qui est présent à l'audience?
• Que se passe-t-il pendant l'audience?
• Combien de temps dure l'audience?
• La décision de la CLP?
• Comment vous préparer à l'audience?
• Ayez une bonne connaissance de votre dossier
• Vous voulez faire entendre des témoins?
• Avez-vous besoin d'un interprète?
• Quelques conseils utiles pendant l'audience

Questions générales

Qu'est-ce qu'une audience?

L'audience est une étape importante pour établir la preuve sur laquelle le juge administratif s'appuiera afin de rendre sa décision. C'est à ce moment que les parties (le travailleur, l'employeur et la CSST) peuvent :

• donner leur point de vue;
• faire ressortir les faits qu'ils jugent importants;
• faire entendre leurs témoins;
• réagir aux arguments des autres parties.

En tout temps, de l'ouverture du dossier jusqu'à ce que la décision soit rendue par un juge administratif, vous pouvez tenter de régler votre dossier à l'amiable. Si cela vous intéresse, contactez rapidement la CLP afin d'obtenir les services d'un conciliateur. Pour plus d'information à ce sujet, cliquez sur La conciliation

Est-il obligatoire de se présenter à l'audience?

Sans être obligatoire, votre présence à l'audience est très importante pour vous assurer que :

• les faits sont bien rapportés;
• le juge administratif connaît vos arguments.

Vous devez savoir que la décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) :

• est finale et sans appel;
• peut avoir des conséquences importantes pour vous.

Sachez que le juge administratif peut procéder, même si vous êtes absent. Il rend alors sa décision en s'appuyant sur la preuve disponible. Cette preuve comprend entre autres :

• le dossier qui vous a été transmis ou qui a été transmis à votre représentant;
• tout autre document déposé lors de l'audience;
• les témoignages entendus lors de cette audience.

Est-il possible de changer la date de l'audience?

Pour demander une remise d'audience, vous devez avoir un motif sérieux. Il peut s'agir, par exemple, d'une convocation devant un autre tribunal, de la non disponibilité de votre témoin, etc.

Si c'est le cas, transmettez votre demande dès que vous le pouvez. Vous devez toutefois savoir que la date et l'heure déjà fixées pour la tenue de l'audience sont maintenues tant que la CLP ne vous a pas avisé qu'elle acceptait votre demande de remise.

Avant de faire une demande de remise d'audience, vous pouvez consulter les orientations générales de la Commission des lésions professionnelles en matière de remises.

Faut-il être représenté?

Vous pouvez vous présenter seul ou être accompagné d'un représentant de votre choix : un avocat, un représentant syndical, un représentant patronal ou toute autre personne que vous croyez compétente. Toutefois, un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d'exercice a été limité ou suspendu en application du Code des professions ou d'une loi professionnelle ne peut agir à titre de représentant devant la Commission des lésions professionnelles.

Vous devez savoir que :

• l'autre partie peut aussi être représentée;
• lorsque la CSST intervient à l'audience, elle est représentée par un avocat.

Y a-t-il des frais?

La CLP n'exige aucuns frais pour l'audience. Cependant, vous devez assumer certaines dépenses, par exemple :

• vos frais de déplacement;
• les honoraires de votre représentant;
• les dépenses de vos témoins;
• vos heures de travail et celles de vos témoins;
• etc.

Déroulement de l'audience

Qui est présent à l'audience?

Les membres du tribunal
Trois membres du tribunal sont présents :

• un juge administratif, qui dirige l'audience;
• deux personnes* qui ont pour rôle de conseiller le juge administratif : l'une provient d'une association syndicale et l'autre, d'une association d'employeurs;
• Un assesseur, généralement un médecin, peut également être présent pour conseiller le juge administratif.

Les parties
L'employeur, le travailleur ainsi que le représentant de chacun sont convoqués à l'audience; la CSST peut également y être présente et intervenir.

*Ces deux personnes ne sont pas présentes lorsque la contestation porte uniquement sur une question de financement. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un employeur conteste le calcul de sa cotisation à la CSST.

Que se passe-t-il pendant l'audience?

L'audience comporte plusieurs étapes.

L'accueil
Au début de l'audience, le juge administratif présente les personnes qui l'accompagnent et décrit leur rôle. Au besoin, il explique également le déroulement de l'audience.

La présentation de la preuve
L'audience porte uniquement sur les questions reliées à la contestation. C'est pourquoi le juge administratif :

• s'assure que ces questions sont claires et bien comprises par les personnes présentes;
• peut refuser d'entendre un témoin;
• peut refuser le dépôt de documents qu'il juge non pertinents.

À cette étape, le juge administratif invite habituellement la partie qui conteste à présenter sa preuve et à faire entendre ses témoins. Lorsque cela est terminé, les autres parties peuvent poser des questions et, à tour de rôle, elles présentent leur preuve et font entendre leurs témoins.

En tout temps, les membres du tribunal et l'assesseur peuvent poser des questions afin d'obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires. Il arrive aussi qu'ils se retirent quelques instants pour discuter entre eux.

L'argumentation
Lorsque les parties ont fini de présenter leur preuve, le juge administratif leur demande de soumettre leur argumentation. C'est à ce moment que chaque partie donne les raisons qui, selon elle, devraient amener le tribunal à maintenir, modifier ou renverser la décision de la CSST.

Combien de temps dure l'audience?

Plusieurs facteurs déterminent la durée de l'audience : la nature du dossier, le nombre de témoins, etc. C'est pourquoi l'audience peut durer une heure, quelques heures et même, occasionnellement, plus d'une journée.

La décision de la CLP?

Après l'audience, chaque membre issu des associations syndicales et d'employeurs donne son avis au juge administratif. Ce dernier rend seul la décision en tenant compte de la preuve et du droit applicable.

Si le juge administratif a tous les documents nécessaires à la fin de l'audience, il rend sa décision dans les 60 ou 90 jours qui suivent, selon la nature de la contestation. Cette décision est :

• écrite, motivée, et signée par le juge administratif;
• transmise à toutes les parties, dont la CSST;
• finale et sans appel.

Toute personne concernée par cette décision doit s'y conformer sans délai.

Comment vous préparer à l'audience?

Vous devez bien vous préparer, même si la contestation a été faite par l'autre partie. N'oubliez pas que :

• c'est la dernière occasion de faire valoir votre point de vue;
• la décision de la CLP est finale et sans appel.

Ayez une bonne connaissance de votre dossier

Dans les semaines qui précèdent l'audience, la CLP vous envoie une copie de votre dossier. Si vous êtes représenté, elle l'envoie plutôt à votre représentant. Elle transmet le même dossier aux membres du tribunal et aux autres parties.

Ce dossier contient :

• des documents que vous avez peut-être déjà en votre possession (rapports médicaux, lettres, décisions de la CSST, etc.);
• d'autres documents que vous n'avez jamais vus (notes du personnel de la CSST, par exemple).

Voici ce que nous vous suggérons :

• Prenez connaissance de ce dossier.
• Notez les renseignements importants que vous voudrez porter à l'attention du tribunal.
• Si vous voulez déposer d'autres documents, faites-les parvenir à la CLP dès que possible. S'il s'agit d'un rapport d'expert, il faut le transmettre au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Vous voulez faire entendre des témoins?

Si vous croyez que des témoins sont nécessaires pour vous aider à établir certains faits, vous devez les convoquer vous-même et vous assurer qu'ils seront présents à l'audience, à vos frais.

Prenez le temps de discuter avec vos témoins afin qu'ils sachent ce que vous attendez d'eux. Faites-leur savoir qu'ils devront :

• témoigner sous serment;
• rapporter fidèlement les faits dont ils ont été témoins;
• éviter d'émettre des opinions, à moins qu'il ne s'agisse d'un témoin expert.

Si un témoin refuse de se présenter, vous pouvez l'obliger à le faire en lui faisant parvenir le formulaire « Citation à comparaître ». Vous pouvez vous adresser à la CLP pour savoir comment procéder.

Avez-vous besoin d'un interprète?

À l'audience, vous pourrez vous exprimer en français ou en anglais. Si vous voulez le faire en anglais, vous devez en informer la CLP le plus tôt possible afin que le juge administratif et les autres membres du tribunal soient désignés en conséquence. Cependant, le fait que le banc ainsi formé soit bilingue ne signifie pas que l'audience se déroulera totalement en anglais. En effet, l'autre partie, les témoins et les procureurs pourront s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, donc possiblement en français. Les juges administratifs faciliteront dans la mesure du possible le bon déroulement de l'audience, mais ils ne peuvent faire la traduction simultanée de tout ce qui se dit à l'audience. Aussi, si vous le désirez, vous pourrez être accompagné d'une personne qui pourra agir comme interprète. Notez qu'il vous appartiendra d'en assumer les coûts.

Par ailleurs, si vous vous vous exprimez dans une autre langue que l'anglais ou le français, vous devrez être accompagné d'un interprète et en assumer les coûts. La CLP ne fournit les services d'un d'interprète qu'aux personnes atteintes de surdité.

Quelques conseils utiles pendant l'audience

• Présentez-vous à l'audience à l'heure indiquée.
• Si vous n'êtes pas représenté, apportez le dossier que la CLP vous a transmis ainsi que tout document que vous croyez pertinent.
• Écoutez bien les explications du juge administratif au début de l'audience et n'hésitez pas à lui poser des questions si vous ne comprenez pas.
• Respectez les consignes données par le juge administratif.
• Parlez clairement et assez fort pour être bien compris et adressez-vous au juge administratif.
• Assurez-vous de bien comprendre les questions qui vous sont posées avant d'y répondre.
• Soyez respectueux envers les membres du tribunal et les autres personnes présentes.
• N'engagez pas de discussion avec l'autre partie.
• Adressez-vous au juge administratif en disant « Madame le juge administratif  » ou « Monsieur le juge administratif ».
• N'oubliez pas de fermer votre téléphone cellulaire et votre téléavertisseur.