Délai pour contester
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Le délai pour contester à la Commission des lésions professionnelles (CLP) est habituellement indiqué sur la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Il est de 10 ou de 45 jours suivant la réception de la décision de la CSST.
Délai de 10 jours pour contester : | Délai de 45 jours pour contester tous les autres cas, par exemple: |
|---|---|
l'affectation à d'autres tâches à la suite d'un retrait préventif; | l'indemnité ou la prestation versée par la CSST; |
l'assignation temporaire à la suite d'une lésion professionnelle; | la reconnaissance d'une lésion professionnelle; |
la décision d'un inspecteur de la CSST. | une question médicale; |
les mesures disciplinaires; | |
la classification ou la cotisation d'un employeur; | |
l'imputation du coût d'une lésion professionnelle. |
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Date de mise à jour : 28 novembre 2011
