Formulaire de contestation

Le formulaire de contestation en ligne

Les travailleurs et employeurs du Québec peuvent déposer leur requête en remplissant le formulaire de contestation en ligne qui sera automatiquement acheminé au bureau régional où le recours doit être entendu. Par ce moyen, il n'est pas nécessaire de fournir la décision contestée. Pour remplir le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier de la Direction de la révision administrative de la CSST et cliquez sur le lien suivant --> Formulaire de contestation en ligne.

Remarque : Vous ne pouvez utiliser le formulaire en ligne pour contester les décisions rendues conjointement par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Il en est de même pour les décisions qui traitent de l'article 32 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de l'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Lorsque de telles décisions sont contestées, le formulaire de contestation papier ou en format PDF doit être rempli et expédié par la poste ou par télécopieur avec une copie de la décision.