Confidentialité

À la CLP, les renseignements personnels, soit les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l'identifier :

• ne sont pas confidentiels lorsqu'ils sont obtenus aux fins de la constitution d'un dossier de contestation ou lors d'une audience;
• sont confidentiels si la CLP siège à huis clos ou si les renseignements sont visés par une ordonnance de non-publication;
• sont également confidentiels les renseignements obtenus dans l'exercice de la fonction de conciliation.

Les catégories de renseignements personnels que la CLP détient sont identifiées dans des fichiers de renseignements personnels qu'elle établit et maintient conformément à l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.