La Déclaration de services aux citoyens

Notre mission

La Commission des lésions professionnelles (CLP) est un tribunal administratif paritaire¹ de dernière instance où peuvent s'adresser les travailleurs et les employeurs qui désirent contester une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Ses décisions sont rendues principalement en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles² (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail³ (LSST). La CLP offre aux justiciables la possibilité de se faire entendre en audience devant un juge administratif ou de recourir au service de conciliation.

Nos valeurs

Pour réaliser sa mission, la CLP privilégie quatre valeurs fondamentales :

Le service aux citoyens

Les citoyens sont la raison d'être de la CLP et toutes ses actions doivent être inspirées de cette valeur.

L'indépendance et l'impartialité

Les citoyens ont droit à un tribunal digne de leur confiance. Étant indépendante de la CSST et du gouvernement, la CLP leur garantit une justice impartiale.

Le respect

Tous les citoyens qui ont affaire à la CLP ont droit d'être traités avec respect tant par ses membres que par son personnel. Ceux-ci ont droit au même respect.

La reconnaissance

La reconnaissance de l'apport utile de ses ressources humaines est une condition essentielle à la réalisation de la mission du tribunal et contribue ultimement à la qualité des services qu'il rend aux citoyens. 

Des services accessibles 

• Dix-neuf bureaux dans toutes les régions du Québec, ainsi que cinq points de service destinés uniquement à la tenue d'audiences ou de séances de conciliation.
• Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
• Services adaptés aux personnes handicapées (accès aux personnes à mobilité réduite, appareils pour malentendants, site Internet dont la plupart des contenus respectent les normes de l'initiative d'accessibilité aux contenus Web, etc.).
• Informations disponibles en tout temps sur le site Internet (www.clp.gouv.qc.ca):
• Dépliant sur la CLP;
• Dépliant sur la conciliation;
• Brochure sur l'audience;
• Vidéo expliquant le cheminement d'une contestation soumise à la CLP ainsi que le déroulement d'une séance de conciliation et d'une audience;
• Lois et règlements utiles;
• Mémento (outil de recherche jurisprudentielle).
• Services en ligne disponibles :
  • Identifier le bureau auquel vous devez vous adresser;
  • Obtenir le formulaire de contestation;
  • Déposer votre contestation en ligne;
  • Consulter l'état de votre dossier;
  • Consulter les rôles d'audiences;
  • Aviser le tribunal d'un changement d'adresse;
  • Formuler des commentaires;
  • Recevoir la correspondance par courriel.

Des services de qualité

Communications

Les membres du personnel de la CLP à qui vous vous adressez doivent :

• S'identifier;
• Vous écouter avec attention;
• Vous servir avec courtoisie, respect, célérité et discrétion;
• Vous donner toute l'information utile;
• Vous diriger, s'il y a lieu, vers la personne la plus apte à répondre à vos besoins;
• Vous rappeler le plus tôt possible dans les 24 heures du message téléphonique que vous avez laissé, et ce, durant les jours ouvrables;
• Répondre à vos questions concernant nos services et le traitement de votre dossier;
• Confirmer rapidement la réception d'une procédure.

Assistance 

Le personnel de la CLP peut vous donner de l'information sur le fonctionnement du tribunal et sur le cheminement d'un dossier. Il peut vous aider à remplir le formulaire de contestation. Toutefois, personne n'est autorisé à vous donner des conseils juridiques ou à rédiger vos procédures.

L'audience

• Devant un juge administratif accompagné d'un membre issu des associations d'employeurs et d'un membre issu des associations syndicales (sauf dans la division du financement) et parfois d'un assesseur⁴;
• Dans la région du domicile du travailleur, sauf exceptions;
• Préavis écrit, d'environ trois mois, de l'endroit, de la date et de l'heure de l'audience;
• Possibilité d'expliquer votre point de vue et de faire entendre des témoins;
• À l'audience, le juge administratif est tenu, si nécessaire, d'apporter à chacune des parties un secours équitable et impartial;
• Décision écrite et motivée rendue dans les 60 ou 90 jours suivant la fin de l'audience ou suivant la date à laquelle le juge a obtenu tous les documents nécessaires.

La conciliation

• Processus simple et volontaire;
• Pour un règlement à l'amiable;
• Par l'intermédiaire d'un professionnel de la conciliation;
• En toute confidentialité;
• En toute sécurité, puisque les accords conclus en vertu de l'article 429.46 de la LATMP sont soumis à un juge administratif pour entérinement, s'ils sont conformes à la loi;
• À défaut de règlement à l'amiable ou d'entérinement de l'accord, les parties sont convoquées à une audience.

Votre collaboration

La CLP s'attend à ce que vous l'aidiez à être la plus efficace possible.
Comment ?

• Si vous désirez être représenté, assurez-vous de donner le mandat à votre représentant le plus rapidement possible de façon à éviter un retard dans le traitement de votre dossier;
• Informez-nous de tout changement dans les coordonnées permettant de vous joindre;
• Si vous êtes représenté, informez-nous du nom de votre représentant et de ses coordonnées;
• Faites-nous part le plus tôt possible de votre souhait de recourir au service de conciliation;
• Soyez ponctuel aux audiences et aux séances de conciliation;
• Faites-nous parvenir rapidement tout document que vous croyez utile pour l'audience;
• Faites-nous parvenir une demande de remise dès que vous savez qu'il vous sera impossible de vous faire entendre à la date d'audience que nous vous avons fixée;
• Faites-nous connaître vos commentaires ou suggestions utiles à l'amélioration de nos services.

Vous avez une plainte à formuler ?

Si vous êtes insatisfait de nos services, malgré les efforts que nous avons mis à tenter de répondre à vos attentes, vous pouvez faire connaître à la CLP la situation dont vous vous plaignez. Votre plainte sera traitée dans les sept jours suivant sa réception. Notez que le fait d'être en désaccord avec une décision rendue par un juge administratif ne constitue pas un motif de plainte.

Voici comment nous joindre :

Service des plaintes
Commission des lésions professionnelles
500, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 17.401
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Téléphone : 514 873-7188
Sans frais  : 1 800 361-9593
Télécopieur : 514 873-0211

Vous pouvez également remplir le formulaire de plainte en ligne en cliquant ici.

Avec ses 19 bureaux, la Commission des lésions professionnelles est présente dans toutes les régions du Québec.

Vous trouverez l'adresse de nos bureaux régionaux dans la section « Pour nous joindre > Adresses de nos bureaux régionaux ».