Lois, règlements et autres documents de même nature

Plusieurs lois et règlements s'appliquent à l'exercice des fonctions juridictionnelles de la CLP.

Le recrutement et le renouvellement des mandats des juges administratifs, leur rémunération et celle des membres issus des associations sont prévus dans des règlements spécifiques.  La façon dont ils doivent exercer leurs rôles respectifs fait également l'objet d'un encadrement particulier.

La CLP a adopté des directives et politiques qui encadrent l'exercice de ses fonctions.

Le rôle des conciliateurs et des parties impliquées dans le processus de conciliation est prévu au cadre d'exercice de la conciliation.

D'autres documents servent à la prise de décisions par la CLP : les attentes relatives aux experts et celles relatives à l'analyse du travail à la suite d'une lésion musculo-squelettique.