Compétence

La Commission des lésions professionnelles (CLP) a compétence pour entendre les contestations des travailleuses, des travailleurs ou des employeurs dans les domaines suivants :

• l'existence d'une lésion professionnelle
• l'évaluation médicale
• le droit aux indemnités
• l'assistance médicale
• la réadaptation
• le financement
• le droit au retour au travail
• le droit de refus
• le droit au retrait préventif
• la prévention
• l'inspection dans les établissements
• les mesures disciplinaires ou autres sanctions dont un travailleur peut faire l'objet à la suite de l'exercice d'un droit prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

De plus, comme prévu à l'article 381 de la LATMP, la CLP peut faire des recommandations sur les lois, les règlements, les politiques, les programmes et les pratiques administratives qui relèvent de sa compétence.