Dates importantes

1909

Adoption par le Québec de la
Loi concernant la responsabilité pour les accidents subis par les travailleurs dans le cours de leur emploi et la compensation pour les blessures en résultant

Cette loi introduisait juridiquement la notion de risque professionnel et reconnaissait à un travailleur accidenté le droit d'être indemnisé à la suite d'un accident du travail, sans que soit discutée la responsabilité de l'employeur ou qu'il y ait besoin de prouver sa faute. Les litiges étaient tranchés par les tribunaux de droit commun.

1928

Adoption par le Québec de la
Loi concernant la Commission des accidents du travail
et de la Loi concernant l'indemnisation des accidents du travail

La Commission des accidents du travail ainsi créée était chargée d'appliquer la nouvelle loi sur l'indemnisation. Désormais, les litiges opposant les travailleurs et les employeurs étaient résolus par la Commission des accidents du travail, et non les tribunaux de droit commun. Quant à la loi sur l'indemnisation, elle introduisait pour la première fois un barème des incapacités permanentes.

1931

Adoption par le Québec de la
Loi relative aux accidents du travail (LAT)

Le gouvernement québécois sanctionne, en 1931, la Loi relative aux accidents du travail. Cette loi consolide les deux lois existantes, soit la Loi concernant L'indemnisation des accidents du travail et la Loi concernant la Commission des accidents du travail et marque la naissance d'un nouveau régime d'indemnisation.

Encore aujourd'hui, plusieurs font allusion au compromis de 1931 : les employeurs s'engagent alors à financer entièrement un régime d'indemnisation des travailleurs accidentés et, en retour, ils bénéficient d'un régime collectif d'assurance-responsabilité sans égard à la faute. Ce régime collectif constitue une protection puisque, désormais, les employeurs ne peuvent plus être poursuivis individuellement devant les tribunaux par des travailleurs ou des travailleuses accidentés.

Donc, la loi de 1931 introduit le principe de la responsabilité collective des employeurs sur la base de la notion de risque professionnel. Et, pour la première fois au Québec, les employeurs cotisent à une mutuelle d'assurance dont les fonds sont destinés à verser rapidement des indemnités.

Finalement, cette loi innove en créant une section relative aux maladies professionnelles. On y retrouve une présomption de relation entre la maladie dont est atteint le travailleur et le genre de travail qu'il exerce. En l'absence d'application de la présomption, le travailleur peut néanmoins démontrer que sa maladie est reliée aux risques de son travail.

1979

Adoption par le Québec de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Cette loi donne suite aux recommandations d'un livre blanc publié en 1978 et qui met l'accent sur l'urgence d'agir, notamment en matière de prévention.

• Cette loi a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs;
• Elle consacre le paritarisme en établissant des mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations pour réaliser l'objet précité;
• Elle introduit également le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux;
• Enfin, la LSST innove en accordant un droit au retrait préventif à la travailleuse enceinte ou qui allaite, ce qu'on ne retrouve dans aucun autre pays.

1985

Adoption par le Québec de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Cette loi vise non seulement à compenser financièrement les pertes subies par le travailleur ou la travailleuse victime d'une lésion professionnelle, mais surtout à le ou à la réadapter dans la mesure du possible et à permettre son retour au travail.

L'adoption de cette loi de 600 articles a été précédée de larges consultations et a donné lieu à de longs débats en commission parlementaire. La LATMP innove dans plusieurs domaines, entre autres :

• la reconnaissance du droit à la réadaption physique, sociale et professionnelle;
• la possibilité d'assignation temporaire d'un travailleur jusqu'à ce qu'il devienne capable d'exercer son emploi;
• la reconnaissance du droit de retour au travail;
• la protection du travailleur et de la travailleuse contre des sanctions ou mesures imposées à cause de l'exercice d'un droit reconnu par la loi ou du fait qu'il ou qu'elle a été victime d'un accident du travail;
• l'instauration d'un nouveau régime d'indemnités : indemnités de remplacement du revenu, indemnités pour dommages corporels, indemnités de décès.

Un des changements les plus importants apportés par la LATMP lors de sa mise en vigueur (le 19 août 1985) est sans doute le fait qu'il devient possible de contester toutes les décisions de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) devant un organisme indépendant, soit la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (CALP).

De plus, la plupart des décisions rendues concernant l'application de la LATMP et de la LSST peuvent être révisées devant un bureau de révision de la CSST, puis faire l'objet d'un appel devant la CALP. Ce tribunal a alors le pouvoir de rendre une décision finale concernant la question en litige.

Créée à la demande des parties patronales et syndicales, la CALP est indépendante de la CSST et relève du ministre de la Justice.

1998

Adoption par le Québec de la
Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (LICLP)

Cette loi a aboli les bureaux de révision paritaire et a remplacé la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles par la Commission des lésions professionnelles. Elle a introduit le paritarisme non décisionnel au sein du tribunal de dernière instance et elle a clairement encadré l'exercice de la conciliation à la CLP. La Commission des lésions professionnelles relève du ministre du Travail.

SOURCES

CLICHE, B., LAFONTAINE, S., MAILHOT, R., Traité de droit de la santé et de la sécurité au travail,
Les Éditions Yvon Blais, Cowansville, 1993, 563 p.
DION, Gérard, Dictionnaire des relations du travail, Québec, Les presses de l'Université Laval, 1986, 994 p.
PONTAUT, Alain, Santé et sécurité, Un bilan du régime québécois de santé et de sécurité du travail,
1885-1985, Montréal, Les Éditions du Boréal Express, 1985, 249 p.