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Questions généralement posées par les travailleurs et les employeurs

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Note : Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d'information générale et elle n'a aucune valeur juridique. La référence aux textes de loi s'impose donc pour tous les aspects de nature juridique.

Sujets à sélectionner

CLP

Qu'est-ce que la CLP?

La Commission des lésions professionnelles est un tribunal administratif de dernière instance où peuvent s'adresser les travailleurs et les employeurs qui sont insatisfaits d'une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). 

Est-ce que la Commission des lésions professionnelles (CLP) fait partie de la CSST?

Non, la CLP est un tribunal indépendant de la CSST.

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Contestation

Je viens de recevoir une décision de la CSST et je suis insatisfait. Qu'est-ce que je peux faire?

La démarche à suivre (endroit où vous adresser, délai de contestation) est habituellement indiquée sur la décision de la CSST. Cependant, il est important de savoir que :

  • règle générale, vous devez d'abord faire une demande de révision à la CSST;

  • si, à la suite de cette révision, vous êtes toujours insatisfait de la décision rendue, vous pouvez alors contester celle-ci devant la CLP.

Par contre, si la décision concerne des mesures discriminatoires ou des représailles (congédiement ou toute autre sanction), vous n'avez pas besoin de faire une demande de révision à la CSST avant de contester cette décision devant la CLP.

Vous pouvez également contester, sans révision, une décision si celle-ci a été rendue conjointement par la CSST et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Vous avez le choix d'adresser votre contestation à la CLP, dans la région concernée, ou au Tribunal administratif du Québec (TAQ). 

Comment contester une décision de la CSST devant la CLP?

Vous devez transmettre votre contestation par Internet, par la poste ou par télécopieur.

  • Par Internet

Vous devez utiliser le formulaire de contestation en ligne1 qui sera automatiquement acheminé au bureau régional où le recours doit être entendu. Assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier de la Direction de la révision administrative de la CSST. Par ce moyen, il n'est pas nécessaire de fournir la décision contestée.

1Remarque : Vous ne pouvez utiliser le formulaire en ligne pour contester les décisions rendues conjointement par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Il en est de même pour les décisions qui traitent de l'article 32 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de l'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Lorsque de telles décisions sont contestées, le formulaire de contestation papier ou en format PDF doit être rempli et expédié par la poste ou par télécopieur avec une copie de la décision.

  • Par la poste ou par télécopieur

Vous pouvez remplir le formulaire de contestation PDF ou le formulaire papier disponible dans les bureaux régionaux de la CLP, ou encore nous faire parvenir une lettre. Dans tous les cas, vous devez y joindre la décision contestée.

Où dois-je envoyer ma contestation?

Vous devez envoyer votre contestation au bureau de la CLP situé dans la région de résidence du travailleur. Cliquez sur ce lien pour savoir à quel bureau vous adresser.

Si j'envoie ma contestation par télécopieur, est-ce que je dois envoyer l'original par courrier?

Non, la télécopie est suffisante.

Est-ce que je dois fournir d'autres documents?

Si vous envoyez votre contestation par courrier ou télécopieur, vous devez joindre une copie complète de la décision que vous contestez. Par contre, si vous utilisez le formulaire en ligne, il n'est pas nécessaire d'annexer la décision contestée. Si vous devez faire parvenir des documents à la CLP (médicaux ou autres), ils devront être acheminés par la poste ou par télécopieur. Aucun document ne peut être transmis par courriel.

Comment savoir où en est rendu mon dossier? 

Pour connaître l'état du dossier qui vous intéresse, cliquez sur Consultation d'un dossier dans la section « services en ligne » de notre site Internet, ou communiquez avec le bureau de la CLP situé dans la région de résidence du travailleur. Cliquez sur ce lien pour savoir à quel bureau vous adresser

Est-ce que la CSST a le droit d'intervenir dans mon dossier devant la CLP?

Oui, la loi permet à la CSST d'intervenir devant la CLP à tout moment jusqu'à la fin de l'enquête et de l'audition. Lorsqu'elle désire intervenir, elle doit en aviser la CLP par écrit.

Puis-je retirer ma contestation?

Vous pouvez retirer la contestation que vous avez déposée à la Commission des lésions professionnelles, et ce, en tout temps avant que la décision ne soit rendue. Il s’agit là d’un désistement.

Le désistement est un acte juridique important et ses conséquences sont définitives. Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires avant de vous désister, car il ne sera plus possible de changer d’idée par la suite.

Comment faire pour me désister?

Vous pouvez remplir le formulaire de désistement disponible aux bureaux de la Commission des lésions professionnelles ou transmettre à la CLP un avis exprimant clairement votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant.

Vous pouvez également exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

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Délai

Quel est le délai pour contester à la CLP?

Le délai est habituellement indiqué sur la décision de la CSST. Il est, selon le cas, de 10 ou de 45 jours civils (jours de calendrier) suivant la réception de la décision de la CSST.

  • Délai de 10 jours pour contester : 

    • l'affectation à d'autres tâches à la suite d'un retrait préventif;
    • l'assignation temporaire à la suite d'une lésion professionnelle;
    • la décision d'un inspecteur de la CSST.  

  • Délai de 45 jours pour contester tous les autres cas, par exemple :

    • l'indemnité ou la prestation versée par la CSST;
    • la reconnaissance d'une lésion professionnelle;
    • une question médicale;
    • les mesures disciplinaires;
    • la classification ou la cotisation d'un employeur;
    • l'imputation du coût d'une lésion professionnelle.

Quel est le délai entre le moment où je dépose ma contestation et celui où je reçois la décision?

Règle générale, la CLP doit rendre sa décision dans les 9 mois qui suivent le dépôt de votre requête et dans les trois mois de la fin de l'audience (prise en délibéré de l'affaire).

Si je gagne ma cause devant la CLP, que se passe-t-il par la suite?

La CLP est un tribunal et elle n'effectue aucun paiement. Elle transmet ses décisions à la CSST qui doit y donner suite. Informez-vous auprès de la CSST.

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Frais

Y a-t-il des frais pour la conciliation?

Non, ce service est offert gratuitement par la CLP.

Y a-t-il des frais pour l'audience?

La CLP n'exige aucuns frais pour l'audience. Cependant, vous devez assumer certaines dépenses, par exemple :

  • vos frais de déplacement;
  • les honoraires de votre représentant;
  • vos heures de travail.

Qui paie les frais des témoins?

La loi ne prévoit pas que la CLP puisse établir des normes et des montants concernant les frais et les allocations de témoins. La décision de verser ou non une somme d'argent au témoin appartient aux parties.

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Conciliation

Qu'est-ce que la conciliation?

C'est un mode de règlement qui permet aux parties – les travailleurs, les employeurs et parfois la CSST – de trouver un règlement satisfaisant de part et d'autre, sans aller en audience. Pour cela, elles peuvent compter sur l'aide d'un conciliateur de la CLP.

La conciliation est une démarche simple, rapide et confidentielle. Elle est volontaire en ce qu'elle nécessite l'accord de toutes les parties.

Pour obtenir plus de détails, vous pouvez visionner la vidéo « Le cheminement d'une contestation », disponible sur notre site Internet.

Est-ce que la CLP va m'offrir une séance de conciliation ou si c'est moi qui dois en faire la demande?

Le processus de conciliation peut être amorcé autant par la CLP que par les parties.

Qui est le conciliateur?

C'est un professionnel impartial qui est à l'emploi de la CLP. En plus d'être soumis à un code de déontologie, il maîtrise les techniques de conciliation ainsi que les lois et les règlements en matière de santé et de sécurité du travail.

Comment se déroule la conciliation?

La conciliation s'effectue de la façon qui convient le mieux à chacun : par téléphone ou en personne, séparément ou en présence de toutes les parties soit le travailleur, l'employeur et la CSST, s'il y a lieu.

Le conciliateur cherche d'abord à établir un climat propice aux échanges. Il voit ensuite à clarifier le litige et à cerner les intérêts de chacun. Puis, il aide les parties à trouver et à évaluer des solutions qui peuvent conduire à un règlement acceptable pour tous, dans le respect de la loi. Dans tous les cas, le conciliateur s'assure que les parties comprennent bien les conséquences du règlement envisagé. Soulignons que le conciliateur fait affaire avec les représentants des parties lorsque celles-ci sont représentées.

Est-ce que je dois amener mes témoins à la conciliation?

Ce n'est pas nécessaire. Vous pouvez indiquer au conciliateur qui sont ces témoins et ce qu'ils pourraient dire, mais leur présence n'est habituellement pas requise.

Si j'accepte d'aller en conciliation et que cela ne fonctionne pas, est-ce que cela va retarder le traitement de mon dossier?

Non, vous serez rapidement convoqué pour l'audience.

Suis-je obligé de conclure un accord?

Non. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser tout accord.

Si je signe un accord, est-ce que je pourrai changer d'idée?

Non, dès que l'accord est signé, elle lie les parties. Et lorsque l'accord est entériné par un juge administratif, il constitue alors la décision finale du tribunal, ce qui met fin aux procédures.

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Audience

Qu'est-ce qu'une audience?

C'est une étape importante pour établir la preuve sur laquelle le juge administratif s'appuiera afin de rendre sa décision. C'est à ce moment que les parties (le travailleur, l'employeur et la CSST) peuvent :

  • donner leur point de vue;
  • faire ressortir les faits qu'ils jugent importants;
  • faire entendre leurs témoins;
  • réagir aux arguments des autres parties.

Pour obtenir plus de détails, vous pouvez visionner la vidéo « Le cheminement d'une contestation », disponible sur notre site Internet.

Est-il obligatoire de se présenter à l'audience?

Sans être obligatoire, votre présence à l'audience est très importante pour vous assurer que :

  • tous les faits pertinent sont bien rapportés;
  • le juge administratif connaît vos arguments.

Vous devez savoir que la décision de la CLP :

  • est finale et sans appel;
  • peut avoir des conséquences importantes pour vous.

Sachez que le juge administratif peut procéder, même si vous êtes absent. Il rend alors sa décision en s'appuyant sur la preuve disponible. Cette preuve comprend entre autres :

  • le dossier qui vous a été transmis ou qui a été transmis à votre représentant;
  • tout autre document déposé lors de l'audience;
  • les témoignages entendus lors de cette audience.

Sachez que la CLP peut aussi procéder sur dossier si elle le juge approprié et si les parties y consentent.

Est-il possible de changer la date de l'audience?

Pour demander une remise d'audience, vous devez avoir un motif sérieux. Il peut s'agir, par exemple, d'une convocation devant un autre tribunal, de la non-disponibilité d'un témoin dont la présence est essentielle, etc.

Si c'est le cas, transmettez dès que vous le pouvez votre demande à la CLP, au bureau régional concerné. Vous devez toutefois savoir que la date et l'heure déjà fixées pour la tenue de l'audience sont maintenues tant que la CLP ne vous a pas avisé qu'elle acceptait votre demande de remise.

Avant de faire une demande de remise d'audience, il est recommandé de consulter les orientations générales de la Commission des lésions professionnelles en matière de remises.

Faut-il être représenté ou est-ce que je peux me présenter seul à l'audience?

Vous pouvez vous présenter seul ou être accompagné d'un représentant de votre choix : un avocat, un représentant syndical, un représentant patronal ou toute autre personne que vous croyez compétente. Vous devez savoir que :

  • l'autre partie peut aussi être représentée;
  • lorsque la CSST intervient à l'audience, elle est représentée par un avocat.

Toutefois, un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d'exercice a été limité ou suspendu en application du Code des professions ou d'une loi professionnelle ne peut agir à titre de représentant devant la Commission des lésions professionnelles.

Est-ce que c'est un vrai juge qui entendra ma cause?

Oui, c'est un commissaire aussi appelé juge administratif.

Qui participe à l'audience?

  • Les membres du tribunal :

    • un juge administratif, qui dirige l'audience et qui rendra seul la décision;

    • deux personnes qui ont pour rôle de conseiller le juge administratif : l'une provient d'une association syndicale et l'autre, d'une association d'employeurs (notez que ces deux personnes ne sont pas présentes lorsque la contestation porte uniquement sur une question de financement. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un employeur conteste le calcul de sa cotisation à la CSST);

    • un assesseur de la CLP, généralement un médecin, peut au besoin être présent pour conseiller le juge administratif sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique. 

  • Les parties :

    • L'employeur, le travailleur ainsi que le représentant de chacun sont convoqués à l'audience; la CSST peut également y être présente et intervenir.
  • Le témoin :
    • Le témoin est une personne qui relate, lors de l'audience, les faits dont elle a eu personnellement connaissance. S'il s'agit d'un expert, celui-ci est admis à donner son avis.

Qui peut assister à une audience?

Les audiences sont publiques. Toute personne peut y assister, sauf dans les cas d'ordonnance de huis clos. Si vous n'êtes pas une partie de l'audience, il est recommandé de communiquer avec le bureau de la CLP de votre région avant de vous présenter.

Comment ça se passe?

L'audience comporte trois étapes : l'accueil, la présentation de la preuve et l'argumentation.

  • L'accueil

    Au début de l'audience, le juge administratif présente les personnes qui l'accompagnent et décrit leur rôle. Au besoin, il explique également le déroulement de l'audience.

  • La présentation de la preuve

L'audience porte uniquement sur les questions reliées à la contestation. C'est pourquoi le juge administratif :

  • s'assure que ces questions sont claires et bien comprises par les personnes présentes;
  • peut refuser d'entendre un témoin;
  • peut refuser le dépôt de documents qu'il juge non pertinents.

À cette étape, le juge administratif invite habituellement la partie qui conteste à présenter sa preuve et à faire entendre ses témoins. Lorsque cela est terminé, les autres parties peuvent poser des questions et, à tour de rôle, elles présentent leur preuve et font entendre leurs témoins.

En tout temps, les membres du tribunal et l'assesseur peuvent poser des questions afin d'obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires. Il arrive aussi qu'ils se retirent quelques instants pour discuter entre eux.

  • L'argumentation

    Lorsque les parties ont fini de présenter leur preuve, le juge administratif leur demande de soumettre leur argumentation. C'est à ce moment que chaque partie donne les raisons qui, selon elle, devraient amener le tribunal à maintenir, modifier ou renverser la décision de la CSST.

Combien de temps dure l'audience?

Plusieurs facteurs déterminent la durée de l'audience : la nature du dossier, le nombre de témoins, etc. C'est pourquoi l'audience peut durer une heure, quelques heures et même, occasionnellement, plus d'une journée.

Si la CLP a ouvert mon dossier à Sherbrooke et que je déménage à Rimouski, est-ce que je pourrai avoir mon audience à Rimouski?

Oui, si vous êtes un travailleur puisque l'audience est tenue dans la région où est domicilié le travailleur. Cependant, en ce qui concerne les dossiers de financement, l'audience a lieu dans la région où se trouve l'un des établissements de l'employeur.

Est-ce que je peux obliger quelqu'un à venir témoigner à l'audience?

Si votre témoin n'a pas l'intention de se présenter à l'audience, vous pouvez l'obliger à le faire en lui faisant parvenir le formulaire « Citation à comparaître » disponible sur demande à la CLP.

Comment dois-je procéder pour assigner mon témoin?

  • Remplissez le formulaire « Citation à comparaître ».
  • Transmettez le formulaire rapidement, car votre témoin doit l'avoir reçu au moins 10 jours avant la date de l'audience. En cas d'urgence, la CLP peut réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à 24 heures avant l'audience.
  • Nous vous suggérons de transmettre le formulaire par huissier, ou par tout autre moyen, de façon à obtenir une preuve de réception.
  • Si votre témoin ne se présente pas à l'audience, il peut faire l'objet d'une ordonnance de la CLP. Pour cela, lors de l'audience, il faut que vous puissiez démontrer au tribunal, avec une preuve à l'appui, qu'il a bien reçu la citation à comparaître.

Est-ce que je peux déposer en preuve la déclaration assermentée (affidavit) d'un témoin ou si cette personne doit être présente lors de l'audience?

Bien qu'une déclaration assermentée (affidavit) puisse en principe être acceptée par un juge administratif, la présence d'un témoin peut être requise afin qu'il soit contre-interrogé ou afin de nuancer certains faits. Sa présence peut également être requise lorsqu'une question de crédibilité est soulevée et que celle-ci remet en doute la véracité des faits avancés.

Est-ce que je peux déposer une vidéo comme preuve?

Oui, vous pouvez déposer une vidéo comme preuve. La partie qui, lors de l'audience, veut présenter un document sur un support faisant appel aux technologies de l'information (ex. vidéo) s'assure que la Commission possède l'équipement permettant d'en faire la lecture.

La partie fournit l'équipement nécessaire à cette fin si la Commission ne le possède pas.

La Commission peut requérir de la partie qu'elle dépose une copie du document sous un autre support afin de faciliter son examen.

Est-ce que j'ai besoin du rapport d'accident lors de l'audience?

Il n'est pas absolument nécessaire que vous ayez en main le rapport d'accident, mais comme il pourrait s'agir d'une preuve importante, il serait très utile que la CLP en ait une copie. Votre employeur l'a peut-être fait parvenir à la CSST lorsque vous avez fait votre réclamation. Si tel est le cas, le document devrait se trouver au dossier que vous avez reçu (ou que vous recevrez) de la CLP. Si après vérification il ne s'y trouve pas et que votre employeur refuse de vous le remettre, contactez le bureau de la CLP de votre région. Le personnel pourra vous donner des renseignements sur la façon d'obliger votre employeur à fournir ce rapport d'accident au tribunal. Cliquez ici pour savoir à quel bureau vous adresser.

La présence de témoins est-elle essentielle pour prouver la survenance d'une lésion professionnelle?

Il est de votre responsabilité de choisir la preuve que vous ferez devant le tribunal. L'important, c'est que votre version des faits soit retenue. Donc, la présence d'un témoin de la survenance de la lésion professionnelle, même si elle n'est pas indispensable, peut s'avérer très importante pour établir la vérité. Si un témoin des faits est en mesure de confirmer votre version, il serait probablement utile de le faire témoigner. Assurez-vous cependant que son témoignage vous aidera.

Est-il possible d'obtenir un enregistrement numérique d'une audience?

Oui. Les parties au dossier peuvent en faire la demande auprès du bureau de la CLP de leur région. Toutefois, les enregistrements sont détruits cinq ans après la fermeture des dossiers.

Notez que des frais de 16,20 $ sont exigés pour obtenir l'enregistrement d'une audience sur CD.

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Décision

Qu'est-ce qu'on veut dire par décision sur dossier?

C'est une décision de la CLP qui a été rendue sans audience à la suite de l'étude du dossier. La CLP peut procéder de cette façon si elle le juge approprié et si les parties sont d'accord.

Qu'en est-il de la décision après l'audience?

Après l'audience, chaque membre issu des associations syndicales et des associations d'employeurs donne son avis au juge administratif. Ce dernier rend seul la décision en tenant compte de la preuve et du droit applicable.

Cette décision est :

  • écrite, motivée, et signée par le juge administratif;
  • transmise à toutes les parties, dont la CSST;
  • finale et sans appel.

Toute personne concernée par cette décision doit s'y conformer sans délai. 

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Confidentialité

Les dossiers de la CLP sont-ils confidentiels?

Les renseignements inscrits dans votre dossier ne sont pas confidentiels, sauf s'ils sont visés par une ordonnance de non-publication ou si la CLP siégeait à huis clos. Toutefois, les renseignements obtenus dans le cadre de la conciliation sont confidentiels.

Pour plus d'information, consultez la section « Protection des renseignements personnels ».

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Langue

Est-ce que je peux avoir un formulaire de contestation en anglais?

Vous pouvez obtenir la version anglaise du formulaire en communiquant avec la CLP. Cliquez sur ce lien pour savoir à quel bureau vous adresser.

Est-ce que je peux être entendu en anglais ou obtenir les services d'un interprète?

À l'audience, vous pourrez vous exprimer en français ou en anglais. Si vous voulez le faire en anglais, vous devez en informer la CLP le plus tôt possible afin que le juge administratif et les autres membres du tribunal soient désignés en conséquence. Cependant, même si les membres du tribunal sont bilingues, pour répondre à votre demande, cela ne signifie pas que l'audience se déroulera totalement en anglais. En effet, l'autre partie, les témoins et les procureurs pourront s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, donc possiblement en français. Les juges administratifs faciliteront dans la mesure du possible le bon déroulement de l'audience, mais ils ne peuvent faire la traduction simultanée de tout ce qui se dit à l'audience. Aussi, si vous le désirez, vous pourrez être accompagné d'une personne qui pourra agir comme interprète. Notez qu'il vous appartiendra d'en assumer les coûts.

Par ailleurs, si vous vous exprimez dans une autre langue que le français ou l'anglais, vous devrez être accompagné d'un interprète et en assumer les coûts. La CLP ne fournit les services d'un interprète qu'aux personnes atteintes de surdité.

Est-ce que la décision peut être traduite en anglais?

Les décisions de la CLP sont rédigées en français ou en anglais. Sur demande d'une partie, elles peuvent être traduites en français ou en anglais, selon le cas. La CLP assume le coût de la traduction.

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Autres sujets

Est-ce qu'il y a d'autres recours après la CLP?

  • La décision de la CLP est finale et sans appel, et toute personne doit s'y conformer sans délai.
  • Dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi prévoit la révision ou la révocation de la décision de la CLP. Notez toutefois que le fait d'être en désaccord avec les conclusions de la décision rendue par la CLP ne constitue pas un motif de révision.
  • Toujours dans des circonstances exceptionnelles, la décision peut aussi faire l'objet d'une requête en révision judiciaire par la Cour supérieure.

Est-ce que je peux me plaindre au sujet d'une personne de la CLP?

Si votre plainte porte sur le comportement d'un juge administratif ou d'un membre issu des associations syndicales ou des associations d'employeurs, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative, un organisme qui est indépendant de la CLP. Notez toutefois que le fait d'être en désaccord avec les conclusions de la décision rendue par le juge administratif ne constitue pas un motif de plainte.

Pour toute autre plainte, vous pouvez adresser au Service des plaintes de la CLP.

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