Questions généralement posées par les représentants des parties

NOTE : Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d’information générale et elle n’a aucune valeur juridique. La référence aux textes de loi s’impose donc pour tous les aspects de nature juridique.

Quels sont les formulaires utilisés par la CLP?

La CLP met à votre disposition différents formulaires, dont le formulaire de contestation. Aucun de ceux-ci n’est obligatoire, à l’exception du formulaire « Citation à comparaître » qui est utilisé pour convoquer des témoins, s'il y a lieu.

Puis-je vérifier si mon client (travailleur ou employeur) a contesté la décision de la CSST à la CLP?

Oui, communiquez avec le bureau de la CLP situé dans la région de résidence du travailleur. Cliquez sur ce lien pour savoir à quel bureau vous adresser ou consulter la liste de nos bureaux régionaux.

J’étais le représentant du travailleur (ou de l’employeur) à la CSST; suis-je automatiquement inscrit comme représentant au dossier de la CLP?

Non. Si vous continuez à représenter le travailleur (ou l'employeur), vous devez faire parvenir à la CLP un avis écrit à cet effet.

Mon client ne m’a remis qu’une partie de son dossier CSST; puis-je obtenir une copie complète du dossier incluant les parties CSST, DRA et CLP? Quand pourrais-je l’obtenir?

Oui, quelques semaines avant l’audience, le tribunal vous enverra une copie complète du dossier. Si votre avis de représentation nous est acheminé après l'envoi de la copie du dossier à votre client, vous devez vous adresser à celui-ci afin de l'obtenir.

Puis-je recevoir, par courriel, les avis d'enquête et d'audition et les décisions?

Oui, vous pouvez les recevoir par courriel, sur demande, ainsi que toute la correspondance du tribunal à l'exception du dossier CSST. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Correspondance de la CLP ».

Comment savoir si le dossier de mon client est mis au rôle?

Vous recevrez un avis d'enquête et d'audition. En cas de doute, un service en ligne vous permet d'accéder au rôle de tous les bureaux régionaux de la Commission à partir du site Internet de la CLP. Le rôle peut être consulté soit par le bureau régional, la ville d'audience, le nom du représentant ou le nom de la partie. Il s'affiche à l'écran pour une période choisie et vous pouvez l'imprimer. Cliquez ici pour consulter le rôle.