Liste des lois et règlements

Liste des lois et règlements

Les responsabilités de la Commission des lésions professionnelles sont régies par trois lois :

La Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives - Projet de loi n° 79 (1997, chapitre 27)

Cette loi a créé la Commission des lésions professionnelles le 1^er avril 1998, en remplacement de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, et elle a aboli les bureaux de révision. Elle a, de plus, introduit le paritarisme au sein du tribunal. C'est ainsi que dans la Division de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles, un membre issu des associations syndicales et un membre issu des associations d'employeurs siègent auprès d'un commissaire et le conseillent. Ils peuvent poser des questions lors de l'audition et ils expriment leur avis au commissaire qui, toutefois, rend seul la décision.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - L.R.Q., chapitre A-3001

Cette loi, entrée en vigueur le 19 août 1985, avait créé la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles. Elle vise non seulement à compenser financièrement les pertes subies par la travailleuse ou le travailleur victime d'une lésion professionnelle, mais surtout à la ou à le réadapter dans la mesure du possible et à permettre son retour au travail.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail - L.R.Q., chapitre S-2.1

Cette loi, adoptée en 1979, avait créé la CSST. Axée sur la prévention, la LSST prévoit diverses mesures visant à assurer la santé et la sécurité au travail, notamment le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux et le droit au retrait préventif à la travailleuse enceinte ou qui allaite. Elle énonce les obligations de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La version imprimée des lois et règlements est également en vente aux Publications du Québec.