Ordonnances de bancs de trois

L'article 422 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) prévoit que le président de la Commission des lésions professionnelles peut, s'il l'estime utile en raison de la complexité ou de l'importance d'un recours, désigner trois commissaires pour l'instruire et en décider.

Le président a ainsi désigné des formations composées de trois commissaires pour décider des questions suivantes :

• Condition d'application de l'article 28; renversement de la présomption; notion d'accident du travail;
• Application du Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d'un employeur et de l'imputation du coût des prestations en relation avec l'article 327 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
• Article 326, obérer injustement; imputation des coûts reliés à des frais, visites médicales et traitements postérieurs à la consolidation de la lésion professionnelle;

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de ces bancs de trois, en inscrivant le numéro de dossier à partir de notre service en ligne Consultation d'un dossier .

Les décisions des bancs de trois rendues par la CLP sont disponibles en cliquant ici.