Décisions de bancs de trois
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Conditions d'application de l'article 28; renversement de la présomption; notion d'accident du travail
Le 14 avril 2011, les juges administratifs Jean-Pierre Arsenault, Ann Quigley et Jean-Luc Rivard ont rendu une décision sur les conditions d'application de l'article 28 de la LATMP, renversement de présomption, notion d'accident du travail.
Décision (
527 ko, 82 pages)
Paiement des intérêts en vertu de l'article 364 de la loi
Le 24 mars 2010, les juges administratifs Mireille Zigby, Jean-Pierre Arsenault et Geneviève Marquis ont rendu une décision sur le paiement des intérêts en vertu de l'article 364 de la loi; controverse, jurisprudentielle : paiement en fonction de la totalité des indemnités versées par la CSST peu importe que le travailleur ait ou non subi un dommage du fait de la non disposition des sommes d'argent au moment où elles auraient du être versées ou seulement en vue de compenser le dommage subi par une personne du fait qu'elle n'a pu disposer en temps et lieu du capital qui lui était dû.
Décision (90 ko, 16 pages)
Indemnité de remplacement du revenu d'une personne incarcérée
Le 25 février 2009, les juges administratifs Sophie Sénéchal, Marie Beaudoin et Diane Lajoie ont rendu une décision sur l'indemnité de remplacement du revenu d'une personne incarcérée.
Cette décision fait l'objet d'une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure du Québec.
Décision (425 ko, 89 pages)
Application ou non de la notion d'injustice et des risques inhérents dans l'imputation des coûts reliés à un accident du travail résultant de la faute d'un tiers
Le 31 mars 2008, les commissaires Jean-François Clément, Diane Lajoie et Jean-François Martel ont rendu une décision sur l'application ou non de la notion d'injustice et des risques inhérents dans l'imputation des coûts reliés à un accident du travail résultant de la faute d'un tiers.
Décision ( 640 ko, 101 pages)
Application du 3e paragraphe de l'article 316 de la LATMP
Le 28 juillet 2007, les commissaires Alain Suicco, Lise Collin et Michel-Claude Gagnon ont rendu une décision sur l'application du 3e paragraphe de l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque la CSST exige d'un employeur le paiement de la cotisation due par un entrepreneur qui est un sous-traitant ayant fait faillite.
Décision ( 40 ko, 11 pages)
Groupe ALCAN
Pour 14 travailleurs fumeurs au service de l'employeur, tous décédés d'un cancer pulmonaire, déterminer si ce cancer constitue une maladie professionnelle au sens de l'article 30 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Décision ( 661 ko, 102 pages)
Affectation offerte aux travailleuses enceintes (infirmières)
Le 6 juillet 2007, les commissaires Santina Di Pasquale, Lucie Landriault et Gilles Robichaud ont rendu une décision sur la question de l'affectation offerte aux travailleuses enceintes (infirmières) aux postes de triage, à la section ambulatoire et comme formatrices à l'urgence et les dangers que cela comporte pour elles-mêmes ou l'enfant à naître.
Décision ( 200 ko, 59 pages)
Droit des travailleuses à la revalorisation des indemnités de remplacement du revenu
Le 27 avril 2007, les commissaires Luce Boudreault, Francine Mercure et Bernard Lemay ont rendu une décision portant sur le droit des travailleuses à la revalorisation des indemnités de remplacement du revenu depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de nouvelles règles fiscales qui ont eu pour effet d'éliminer les déductions pour un enfant mineur à charge.
Décision ( 48 ko, 25 pages)
Application - Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d'un employeur et de l'imputation du coût des prestations - 327 LATMP
Le 8 février 2007, les commissaires Pauline Perron, Louise Boucher et Sophie Sénécal ont rendu une décision déclarant recevables, en regard du Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d'un employeur et de l'imputation du coût des prestations, les demandes d'imputation des employeurs formulées en vertu de l'article 327 LATMP. Dans cette décision concernant la question préliminaire, les employeurs se sont désistés le 1er février 2011 de leurs contestations au mérite.
Décision ( 81 ko, 25 pages
Travailleuses enseignantes enceintes - Droit à l'IRR - Congé estival
Le 14 décembre 2006, les commissaires Diane Beauregard, Marie Langlois et Johanne Landry ont rendu une décision sur la question du droit à l'IRR des enseignantes qui bénéficient du droit au retrait préventif durant le congé scolaire estival soit du 30 juin 2006 jusqu'à la reprise des activités scolaires.
Décision ( 149 ko, 48 pages)
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Date de mise à jour : 28 novembre 2011
